用code de la nationalité tunisienne造句
例句與造句
- Les dispositions du Code de la nationalité tunisienne assurent le plein respect de la personnalité juridique de la femme mariée.
- Le Gouvernement tunisien émet la réserve ci-après?: les dispositions figurant au paragraphe?2 de l'article?9 de la Convention ne doivent pas aller à l'encontre des dispositions du chapitre VI du Code de la nationalité tunisienne.
- Le Gouvernement tunisien émet la réserve ci-après : les dispositions figurant au paragraphe 2 de l'article 9 de la Convention ne doivent pas aller à l'encontre des dispositions du chapitre VI du Code de la nationalité tunisienne.
- La loi n° 2002-4 du 21 janvier 2002, portant modification de l'article 12 du Code de la nationalité tunisienne prévoit la possibilité d'accorder cette nationalité à l'enfant qui est né à l'étranger d'une mère tunisienne et d'un père étranger.
- Le Code de la nationalité tunisienne amendé en vertu de la loi n° 2002-4 du 21?janvier?2002, portant modification à l'article 12 du Code, a précisé qu'?en cas de décès, de?disparition ou d'incapacité légale du père, la déclaration de la mère suffit?.
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- Tout en renvoyant aux données et explications plus détaillées insérées dans les rapports périodiques précédents, le présent rapport se limite, ci-après, à rappeler que le législateur tunisien a procédé, en vertu de la loi no?2002-4 du 21 janvier 2002, à l'amendement de l'article?12 du Code de la nationalité tunisienne.
- Les dispositions du code de la Nationalité tunisienne assurent le plein respect de la personnalité juridique de la femme mariée en ne lui retirant pas sa nationalité après son mariage avec un étranger, ainsi que celle de l'homme en respectant la volonté de sa femme étrangère à vouloir ou non acquérir la nationalité tunisienne.
- En vertu de cette loi, la mère devient solidairement responsable avec le père des dédommagements envers les tiers victimes des faits de son enfant; La loi n° 2002-4 du 21 janvier 2002, portant modification de l'article 12 du Code de la nationalité tunisienne attribuant la nationalité tunisienne à l'enfant né à l'étranger d'une mère tunisienne et d'un père étranger sous réserve de réclamer cette qualité par déclaration dans le délai d'un an précédant sa majorité.